Ordonnance du 1er janvier 2016 (commerce)
Suite à l'article 55-6 de la Loi d'Avenir Agricole promulguée en 2014, l'ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a été signée et publiée sous le numéro AGRG1518009R.
Elle est mise en application au 1er Janvier 2016.
Cette ordonnance est consultable sur le site de la Société Centrale Canine.