Ordonnance du 1er janvier 2016 (commerce)
Suite à l'article 55-6 de la Loi d'Avenir Agricole promulguée en 2014, l'ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a été signée et publiée sous le numéro AGRG1518009R.
Elle est mise en application au 1er Janvier 2016.
Cette ordonnance est consultable sur le site de la Société Centrale Canine.
Elle est mise en application au 1er Janvier 2016.
Cette ordonnance est consultable sur le site de la Société Centrale Canine.